Conditions générales de prestation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales encadrent les prestations d'entretien, de diagnostic, de mécanique, de carrosserie et de réparation automobile réalisées par GARAGE AUTO 92, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 940 709 090, dont le siège est situé au 15 Rue Saint-Exupéry, 92700 Colombes.

2. Devis et commande de travaux

Avant toute intervention nécessitant un accord du client, GARAGE AUTO 92 communique un devis ou une estimation précisant la nature des travaux, les pièces prévues et leur prix. Les travaux sont engagés après accord du client selon les modalités indiquées sur le devis.

Tout travail complémentaire identifié après démontage ou diagnostic fait l'objet d'une information préalable et d'un accord du client avant son exécution, sauf mesure conservatoire indispensable à la sécurité du véhicule et acceptée par le client.

3. Prix et règlement

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou, à défaut, sur la facture remise au client. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'impose. Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur ces documents.

4. Délais, pièces et restitution du véhicule

Les délais annoncés dépendent notamment du diagnostic, de la disponibilité des pièces et des aléas techniques pouvant apparaître pendant l'intervention. GARAGE AUTO 92 informe le client lorsqu'un élément est susceptible de modifier sensiblement le délai ou le montant initialement prévu.

Le client s'engage à communiquer les informations utiles sur le véhicule, ses défauts connus et ses éventuelles interventions récentes. Le véhicule est restitué après règlement conformément au devis ou à la facture.

5. Garanties et responsabilité

Les prestations sont réalisées avec le soin normalement attendu d'un professionnel de la réparation automobile. Lorsqu'une prestation comprend la vente de pièces ou d'accessoires à un consommateur, les garanties légales applicables s'appliquent dans les conditions prévues par la loi. Une éventuelle garantie commerciale ne peut résulter que d'un écrit spécifique remis au client.

6. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter d'abord GARAGE AUTO 92 par écrit à contact@garageauto92.fr, ou par courrier à l'adresse de l'atelier.

Après démarche écrite préalable auprès du garage et en cas d'absence de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève GARAGE AUTO 92 : Médiation CMFM, 19 avenue d'Italie, 75013 Paris, mediationcmfm.eu.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles ne privent pas le client consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables.

8. Contact

GARAGE AUTO 92 — 15 Rue Saint-Exupéry, 92700 Colombes — 09 82 67 82 27 — contact@garageauto92.fr.